Souscrire une assurance dommages ouvrage constitue une obligation depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 afin que vous puissiez être indemnisé en cas de malfaçons lors de la construction de votre maison sans avoir à attendre de décisions de justice. Mais, qui est tenu de prendre cette garantie ?
Les personnes concernées par l’obligation d’avoir une assurance dommages ouvrage
Dans le cadre d’une construction, d’un agrandissement ou de lourds travaux de rénovation touchant le gros œuvre, l’assurance do est obligatoire. D’après l’article L.242-1 du Code des Assurances est concernée « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. » Concrètement, cela signifie que l’assurance dommages ouvrage peut être souscrite par :
- Le propriétaire de l’ouvrage qu’il soit un particulier qui confie les travaux à des personnes qualifiées comme un architecte ou des entrepreneurs, un professionnel, une entreprise, une association, une société civile immobilière, une société civile de construction vente.
- Le vendeur d’immeuble qui est à construire ou à rénover.
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui peut être le syndicat de copropriété pour les parties communes, un maître d’ouvrage délégué comme un architecte ou un cabinet spécialisé si le mandat porte sur la construction d’un ouvrage ou encore un administrateur de biens.
- Le promoteur immobilier.
- Le constructeur de maisons individuelles. Il est bon à savoir la mention de cette garantie doit être indiquée sur le contrat de construction.
- Le crédit-bailleur selon le contrat signé avec le crédit-preneur.
Toutes ces personnes doivent pouvoir présenter une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux comme cela est rappelé sur le site 123 immo. Et, dans tous les cas, c’est le maître d’ouvrage qui est dans l’obligation de payer cette garantie.
Les exceptions
Dans la plupart des cas, l’assurance dommages ouvrage doit donc être souscrite dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation mais il existe des exonérations qui concernent :
- L’État s’il construit pour son propre compte et cela est valable quelle que soit la destination du bâtiment.
- Les personnes morales de droit public ou de droit privé dont l’activité dépasse deux des trois seuils suivants : 6,2 millions d’euros au bilan, 12,8 millions d’euros en chiffre d’affaires, qui emploient au moins 250 personnes car leur situation leur permet d’assurer elles-mêmes le financement de la réparation des éventuels dommages.
- Les personnes morales dont la maîtrise d’ouvrage est assurée dans le cadre d’un partenariat avec l’État sont exemptées de l’obligation de cette garantie.
Les risques en cas d’absence de cette garantie
Une assurance dommages ouvrage coûte généralement environ 3 % du montant des travaux sauf pour les assureurs qui ont mis en place une prime plancher souvent comprise entre 2 500 et 4 000 €. Cela peut représenter un coût mais le défaut de cette garantie peut revenir encore plus cher. En effet, un défaut d’assurance DO par le maître d’ouvrage est puni d’une amende de 35 000 € et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Découvrez les assurances dommages d’Eve Assurances
Par ailleurs, en cas de vente de votre bien de moins de 10 ans et qui devrait donc être encore sous cette garantie, cela peut entraîner une moins-value puisque les travaux ne sont pas couverts et le notaire a pour obligation de le mentionner dans l’acte de vente.
Enfin, sachez que l’assurance dommages ouvrage étant une obligation, toute compagnie d’assurances proposant ce type de contrat doit accepter un client qui en fait la demande. Mais, une absence de réponse de sa part dans un délai de 60 jours est considérée comme un refus. Si tel est le cas, vous avez alors la possibilité le Bureau Central de Tarification dont la mission est rappelée sur cette page qui fixe le tarif et exige de l’assureur qu’il accepte votre contrat.
