L’employeur doit respecter certaines obligations envers ses salariés, dont celle de leur faire bénéficier d’une couverture complémentaire pour ceux qui n’en disposent pas. Celle-ci porte le nom de mutuelle obligatoire.
L’employeur peut librement choisir son assureur pour obtenir une mutuelle d’entreprise et il négocie lui-même son contrat d’assurance. Certaines garanties sont impératives et d’autres sont à la libre décision de l’employeur. Dans tous les cas, les salariés doivent pouvoir être protégés par la mutuelle de leur employeur.
Ainsi, plusieurs questions découlent de ces obligations, notamment, qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Mutuelle entreprise, des obligations importantes pour l’employeur
Les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de protéger leurs salariés avec une mutuelle d’entreprise. Certains organismes comme AvenirMutuelle.com sont des spécialistes dans le domaine. Cette complémentaire santé doit pouvoir contenir un niveau minimal de garanties.
La notion de contrat responsable est introduite avec un décret en date du 18 novembre 2014. La mutuelle obligatoire de l’employeur doit proposer un contrat dit « responsable ». Cette nouvelle notion ajoute des éléments et des garanties particulières.
Dans tous les cas, l’employeur doit remplir grâce à sa couverture collective des conditions précises :
- Participer au niveau financier à hauteur de minimum 50 % sur la cotisation de mutuelle d’entreprise. Le reste est à la charge du salarié ;
- Des garanties minimales doivent être présentes dans le contrat de mutuelle obligatoire ;
- Le contrat est impérativement obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf dans le cas où le salarié peut refuser de prendre la couverture de son employeur ;
Un article est consacré aux critères précis de la mutuelle des entreprises sur le site magazine-assurance.fr.
La notion de contrat responsable en détail
Ce contrat responsable a été mis en place afin de mieux contrôler les dépenses de santé liées à la mutuelle obligatoire et pour garantir un seuil minimum de prise en charge de celles-ci.
Le contrat est considéré comme responsable à partir du moment où il respecte un certain nombre de critères tenant, par exemple, à un seuil de prise en charge particulier, aux postes de dépenses précis ou encore au fait que celui-ci doit inciter l’assuré à consulter en priorité son médecin traitant.
Pour connaître les différentes obligations de la complémentaire santé collective à proposer aux salariés, il faut se rendre sur le site economie.gouv.fr.
Les nouvelles obligations de la mutuelle d’entreprise
Ces nouvelles obligations imposent des conditions particulières dans la mutuelle obligatoire proposée par l’employeur :
- Les questionnaires de santé sont interdits pour le salarié ;
- Le forfait hospitalier journalier est pris en charge sans aucune limitation de durée ;
- La participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales est laissée à la charge du salarié ;
- Les plafonds légaux de prise en charge doivent être respectés ;
- Les remboursements optiques doivent être aussi plafonnés pour les changements d’équipements et pour les verres ;
Les avantages financiers
Ces obligations, concernant la mutuelle d’entreprise, en faveur du salarié, impliquent des avantages pour l’entreprise et le salarié. En effet, suite à la signature de ce contrat responsable, la mutuelle obligatoire est assortie, pour l’entreprise, de nombreux points positifs au niveau financier.
L’entreprise bénéficie d’une exonération des charges patronales suivant un plafond particulier. Elle peut déduire la part des cotisations payées par le salarié toujours en suivant un certain plafond pour éviter les abus. Enfin, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est abaissée à 7 % au lieu de 14 % pour le contrat responsable. Cet impôt date de 1944.
Pour l’assuré, celui-ci peut bénéficier aussi d’avantages financiers intéressants grâce à sa mutuelle d’entreprise. Il est recommandé de suivre un parcours de soins coordonnées pour obtenir d’une prise en charge optimale. De plus, au niveau fiscal, les salariés peuvent obtenir une déduction de la part salariale sur le calcul de l’impôt sur le revenu.
