L’objectif du législateur est à chaque fois de faciliter les démarches des bénéficiaires de ces contrats d’assurance : souscription, résiliation, transfert de contrat.
Des lois successives sont venues réformer le mode de fonctionnement de l’assurance emprunteur. Avant 2008, les contrats d’assurance de prêt étaient reconduits tacitement chaque année. La résiliation devait alors intervenir dans un délai de deux mois avant la date d’échéance.
Depuis la mise en application de la loi Chatel en 2008, l’organisme de crédit doit envoyer un avis d’échéance à l’assuré entre trois mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Cela peut concerner des crédits personnels ou encore des prets pour les travaux d’une maison ou d’un appartement.
L’assuré peut alors mettre fin à son assurance, soit deux mois avant cette échéance, soit dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du courrier.
La loi Lagarde change la donne
La loi Lagarde 2010 s’est montrée plus exigeante en termes d’information du client. Elle impose aux banques de remettre à l’emprunteur une fiche d’information permettant de définir ses besoins en assurance. Le banquier doit ainsi proposer une offre sur la base de ce questionnaire.
Enfin, la loi Hamon de 2014 va encore plus loin en facilitant le transfert d’assurance de la banque vers un autre assureur.
Loi Hamon: assurance emprunteur et équivalence de garanties
La loi Hamon réforme l’assurance emprunteur pour permettre le changement de contrat dans l’année suivant la souscription du prêt.
La volonté affichée est de casser le monopole des banques pouvant faire pression sur leurs clients en imposant leur assurance emprunteur lors de la signature d’un prêt immobilier.
