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Loi de régulation bancaire : nouvelle réforme Lagarde

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde doit être prochainement modifiée afin notamment d’interdire les frais de délégation. Ces nouvelles dispositions permettront-elles une ouverture plus large de la concurrence des assurances de prêt ? 

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La loi Lagarde de septembre 2010 permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt et de faire ainsi jouer la concurrence entre les assureurs. La banque ne peut refuser une délégation d’assurance (assurance externe) dès lors que le niveau de garanties du contrat est au moins équivalent à celui du contrat groupe qu’elles présente à l’emprunteur.

En ouvrant le marché de l’assurance, ce dispositif a permis de briser le monopole des établissements bancaires dans le domaine des assurances de prêt. Toutefois, pour l’année 2011, seulement 15 % des crédits immobiliers ont été souscrits avec une délégation d’assurance.

La reforme bancaire vise la loi Lagarde

Le projet de loi sur la régulation des activités bancaires prévoit de réformer la loi Lagarde. En effet, actuellement, le choix des emprunteurs reste limité car les offres d’assurance sont difficilement comparables et les frais de de délégation appliqués par les banques constituent directement un frein à la concurrence.

Le texte prévoit ainsi l’amélioration de l’information délivrée à l’emprunteur, particulièrement au sujet du coût de l’assurance : le TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) doit être mis en place afin de permettre un comparatif plus transparent des assurances en connaissant clairement la part de l’assurance de prêt dans le coût total du crédit.

Ces modifications de la loi Lagarde visent ainsi à supprimer tout obstacle décourageant l’emprunteur quant à effectuer une délégation d’assurance.

Modification de la loi Lagarde : les améliorations

Conformément à la loi Lagarde, la banque n’est pas en droit de modifier le taux de son offre de crédit sous prétexte d’une délégation d’assurance. Mais en facturant des frais de délégation d’assurance dès qu’un client souscrit une autre assurance que la leur, les banques freinent lourdement l’ouverture du marché.

Le projet de loi bancaire prévoit donc, en plus d’une interdiction de modifier les conditions d’octroi de prêt, une interdiction de facturer des frais de délégation d’assurance.

Autre point de la loi Lagarde devant être modifié : le prêteur dispose d’un délai de 8 jours pour manifester tout refus de la mise en place d’un contrat de délégation d’assurance mais aucune sanction n’est prévue si celui-ci manque à cette obligation.

La réforme prévoit donc d’améliorer cette mesure afin que l’emprunteur ne soit pas retardé dans ses démarches de délégation d’assurance et donc de crédit.


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Auteur : Assurguide


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