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Assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est une garantie orientée principalement sur les moyens d’accès aux droits et la protection des droits de l’assuré. Cette formule permet aux individus d’être informés de leurs droits, lors de litiges ou de sinistres, et d’en tirer les moyens d’actions juridiques possibles.



La législation devenant de plus en plus complexe dans un contexte d’interférence, la nécessité d’une couverture juridique fiable demeure vitale.

L’assurance protection juridique diffère sensiblement des assurances classiques dont le mécanisme s’appuie généralement sur la compensation des risques et le dédommagement des victimes.

Cette formule est un contrat par lequel l’assureur s’engage au profit de l’assuré, moyennant le paiement préalable d’une prime. Ainsi, la compagnie pourra mettre à la disposition des assurés les moyens nécessaires pour leur permettre de prévenir ou de régler un litige.

La couverture juridique

Afin de pouvoir jouir des avantages prévus par la police d’assurance, l’assuré doit payer des primes convenues. En contrepartie, l’assureur s’engage à fournir des services d’information, de conseil, d’intervention auprès des tiers et à prendre en charge tous les frais inhérents au litige.




Les charges de justice, d’expertise et les honoraires d’avocat seront supportés par l’assureur. Notez qu’en cas de recours en justice, l’assuré est libre de choisir son avocat et de poursuivre le procès mais doit toutefois aviser son assureur.

Le contrat d’assurance protection juridique peut couvrir les risques de la vie familiale quotidienne ainsi que la vie professionnelle de l’individu.

Il appartient aux contractants de spécifier le rayon de couverture comme les risques de la consommation de biens ou de service, les conflits de travail, les infractions pénales, les différends liés à l’exercice d’une profession libérale.

Toutefois, des garanties spécifiques peuvent être annexées au contrat ou faire l’objet d’un accord spécifique.

Le mécanisme de l’assurance protection juridique

La loi stipule que tout conflit opposant un assuré à un tiers est un risque assuré par le contrat de l’assurance protection juridique. Les situations conflictuelles pouvant conduire l’assuré à réclamer ses droits ou causant des contestations futures sont parmi les nombreux cas pris en compte par l’assurance protection juridique.




Le litige constitue le fait générateur du sinistre estimé comme le déclencheur de la garantie. Les périls non aléatoires ou probables, incontestables ou intentionnels sont exclus des risques de protection juridique.

Ainsi, un démêlé dans lequel l’assuré a une responsabilité reconnue incontestable ôte l’obligation de prestation de l’assureur. L’action en justice pour refus de prestation de l’assureur comme le refus de payer les honoraires de l’avocat est prescrit après 2 ans.

Le contrat est destiné à régir un événement futur et incertain. Si un sinistre de protection juridique tel un refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire survient, le souscripteur doit rédiger une déclaration à son assureur dans les meilleurs délais ou généralement dans les 5 jours qui suivent.

Ainsi, l’établissement assureur doit prendre les mesures adéquates et protéger les intérêts de l’assuré en constituant les dossiers ou en mettant en œuvre une procédure judiciaire. Toutefois, un règlement à l’amiable ou par un médiateur n’est pas à exclure.


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