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Assurance Loi madelin

La loi Madelin a vu le jour le 11 février 1994 à l’initiative d’Alain Madelin, le ministre des Entreprises et du Développement économique de cette époque. Avant cette date, on peut considérer que les travailleurs non salariés et non agricoles étaient plutôt lésés par le régime de retraite obligatoire dont les restrictions sur les cotisations déductibles du revenu imposable étaient la principale cause.



L’objet de la loi Madelin est donc de pallier à ces carences et de permettre aux travailleurs indépendants de jouir d’une retraite et d’un régime fiscal sensiblement équivalents à ceux des salariés du secteur privé.

Cette mesure s’adresse donc exclusivement à ceux qui exercent des professions libérales, commerçants, industriels et artisans, ainsi qu’à leur conjoint et collaborateurs.

Les gérants de société en commandite par action, les gérants majoritaires non salariés de SELARL ou de SARL ainsi que les gérants non salariés de société en nom collectif, de société de personnes, en bénéficient aussi.

Le fonctionnement de la loi Madelin

Pour pouvoir jouir d’une retraite confortable et assurer leurs vieux jours, les bénéficiaires de la loi Madelin devront, dès souscription du contrat d’assurance et jusqu’à leur départ en retraite, cotiser, c’est la phase d’épargne. Les cotisations versées à titre facultatif ne sont plus considérées comme des dépenses personnelles et sont donc dorénavant déductibles du revenu imposable.




Le bénéficiaire de cette mesure devra toutefois se soumettre à certaines obligations et conditions. Tout d’abord, les cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et maladie devront être impérativement à jour.

Puis, le contrat ne pourra être racheté qu’en cas d’invalidité permanente, empêchant l’assuré d’exercer normalement une quelconque profession.

Enfin, il devra s’acquitter d’une cotisation qu’il devra verser régulièrement. En contrepartie, l’assureur s’engagera à lui verser une rente viagère dès son départ à la retraite.

S’il s’avère que si l’assuré décède avant cette date, la rente pourra être reversée à un bénéficiaire qu’il aura désigné.

Les types d’assurances selon la loi Madelin

Le remboursement des frais de santé, l’incapacité de travail, la retraite et le décès sont les garanties concernées par l’assurance selon la loi Madelin.




Naturellement, la rente perçue à la retraite est proportionnelle au total des cotisations versées au cours de la période active. Il existe deux types de cotisations : l’une obligatoire, l’autre facultative.

Les cotisations relevant du régime de retraite classique sont obligatoires, en revanche celles destinées à financer un complément à la retraite par exemple, sont facultatives.

Les cotisations prévoyance et perte d’emploi en font également partie.

La limite spécifique de déduction varie en fonction de la cotisation choisie mais sa valeur est fonction du bénéfice imposable et du plafond annuel de la sécurité sociale.


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